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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Dispositions générales 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d'une part l'entreprise Mademoizelle Smile et d'autre part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l'acheteur" qui passe commande sur le site mademoizellesmile.com. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur est invité à consulter les conditions générales de vente sur le site. Toute commande implique tacitement l'acceptation complète et sans réserve de ces dernières. Lesdites conditions pourront faire l'objet de modifications sans préavis. Ce sont les conditions générales de vente applicables à la passation de commande qui sont celles en vigueur.

 

2 - Caractéristiques des produits

Les créations proposées à la vente par Mademoizelle Smile sont celles précisément décrites sur le site au jour de sa consultation par le client, et ce dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Mademoizelle Smile apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses créations pour satisfaire au mieux l’information du client (photos, descriptifs …).

 

3 - Délais de livraison

Les articles en stock, vendus sur mademoizellesmile.com, seront expédiés dans un délai maximum de 8 jours ouvrés. Dans le cas d’une commande sur-mesure souhaitée par l'acheteur, la demande devra être adressée par mail à contact.mademoizellesmile@gmail.com, une réponse lui sera alors transmises sous 48h à compter de la réception du mail. Le délai de fabrication et le délai de livraison de la commande feront tous deux l’objet d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur.

4 - Tarifs

Les prix figurants sur le site sont en euros TTC, Mademoizelle Smile en sa qualité de micro-entreprise, est non assujettie à la TVA. Une facture sera systématiquement fournie à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, ni de livraison qui sont à la charge de l'acheteur au moment de son achat. Les taxes de douane sont à la charge de l'acheteur. Mademoizelle Smile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

5 - Délais de mise à disposition et commandes par internet 

Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce aux plateformes PayPal et Stripe. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’acheteur choisit le mode de paiement de sa commande, vérifie l’ensemble des informations. L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Mademoizelle Smile lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter Mademoizelle Smile, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact.mademoizellesmile@gmail.com

 

6 - Livraison
Les articles seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande. A réception du règlement, l'entreprise envoie le colis à l'acheteur suivant les délais qui lui ont été annoncés lors de la commande (produit en stock ou sur commande), et en tout état de cause dans le délai maximal de 8 jours ouvrés prévus par les présentes CGV (cf. paragraphe « délais de livraison »). Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Les colis sont envoyés en Lettre Suivie La Poste ou en Colissimo. Les paquets sont pris en charge par La Poste. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le facteur. 

 

7 - Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, sous réserve que le produit n’ait pas été ouvert. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En cas d'erreur de l'entreprise, tout article adressé à l'acheteur par erreur pourra être retourné en vue d'un échange ou d'un remboursement, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de l'entreprise.

8 - Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre l'entreprise et l'acheteur sera soumis au Tribunal compétent de Lille.

 

9 - Responsabilité

Mademoizelle Smile dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Mademoizelle Smile décline toute responsabilité liée à d'éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste, également en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services concernés, et de façon générale en cas d’événement indépendant de sa volonté

10 - Données personnelles 

Mademoizelle Smile s’est dotée d’une politique de protection des données personnelles (i.e. toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique). 

En communiquant des données personnelles à Mademoizelle Smile, l’acheteur consent à ce qu’elles soient collectées et traitées informatiquement pour l’exécution de la commande et plus généralement dans le cadre de la relation commerciale avec Mademoizelle Smile et ce conformément aux lois et règlements en vigueur. Les finalités sont identifiées comme la mise en œuvre des opérations relatives à la gestion des clients, la mise en œuvre de la relation commerciale, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion de la comptabilité générale, la gestion des réclamations et services après-vente. 

Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Ces informations destinées à Mademoizelle Smile peuvent être transférées à ses partenaires aux seules fins de gestion de la commande. 

L’acheteur conserve le droit, à tout moment, d’accéder, de consulter, de modifier, de faire supprimer, oublier, transférer ses données personnelles en s’adressant à Mademoizelle Smile : contact@mademoizellesmile@gmail.com 

L’ acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant ou le limiter. L’ acheteur est en droit d’introduire une réclamation auprés de l’autorité de contrôle compétente.  

 

11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, produits, photographies, visuels, textes remis ou partagés par Mademoizelle Smile sur son site Internet ou directement à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de Mademoizelle Smile, seule titulaire et/ou gestionnaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. L’acheteur ne saurait revendiquer une quelconque propriété ou un quelconque droit sur la Propriété Intellectuelle de Mademoizelle Smile et ne pourra, en aucun cas, l’utiliser sans l’accord exprès écrit de Mademoizelle Smile en toute circonstance. L’acheteur s’interdit de tout usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Mademoizelle Smile.

Le site mademoizellesmile.fr est la propriété de Mademoizelle Smile. 

Micro-entreprise - SIRET : 893 725 622 00011. 

TVA non applicable, art.293 B du CGI

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